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Demander une aide d'urgence en tant qu'étudiant (aides du fonds national d’aide d’urgence)

❤️ Avant de faire la lecture, si vous avez besoin d'une assistance dans cette démarche, n'hésitez pas à faire appel à notre organisme.

Si cas de grande difficulté, vous pouvez vous tourner vers le fonds national d’aide d’urgence aux étudiants (FNAU) pour demander une aide d’urgence. Elle peut être soit ponctuelle, soit annuelle (année universitaire).

Qui est concerné ?

L’aide d’urgence s’adresse aux étudiants qui connaissent des difficultés financières. Sauf situation de handicap reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), vous devez avoir moins de 35 ans au 1er septembre de l’année de formation pour laquelle elle est demandée.

Cette aide dite d’urgence peut prendre 2 formes selon la situation de l’étudiant : soit une aide ponctuelle pour l’étudiant qui rencontre passagèrement de graves difficultés financières, soit une aide annuelle pour l’étudiant qui rencontre des difficultés financières durables et qui ne peut bénéficier de la bourse d’enseignement sur critères sociaux.

L’aide d’urgence annuelle

Pour bénéficier d’une aide annuelle, vous devrez en plus remplir les conditions de diplôme, d’études, de nationalité prévues par la réglementation sur les bourses sur critères sociaux et ne pas relever d’un des cas d’exclusion de bourse. De même qu’un étudiant boursier, vous serez soumis à des conditions d’assiduité aux cours et aux examens que l’étudiant boursier.

Quels sont les critères d’attribution ?

Vous pourrez bénéficier de l’aide annuelle si :

vous êtes en situation d’autonomie avérée et ne bénéficiez plus du soutien matériel de vos parents. Cette situation est appréciée à partir des éléments suivants : attestation d’un domicile séparé, avis fiscal séparé ou, à défaut, déclaration fiscale séparée et existence de revenus réguliers liés à une activité salariée d’un montant annuel d’au moins 3 855,11 € (réunis sur les 12 derniers mois précédant la demande d’allocation annuelle). Il est aussi tenu compte des autres revenus que vous percevez et pouvant justifier de votre situation d’autonomie. L’absence d’un soutien matériel par les parents devra être justifiée. Enfin, le versement d’une pension alimentaire, lorsqu’il est prévu par une décision de justice, ne fait pas obstacle à l’attribution d’une allocation annuelle au titre de l’autonomie ;

vous êtes en rupture familiale. Votre situation d’isolement et de précarité devra être attestée par une évaluation sociale ;

vous avez repris vos études au-delà de 28 ans et ne disposez pas de ressources supérieures au plafond prévu par le barème d’attribution des bourses. Dans ce cas, vous ne devrez pas bénéficier d’autres aides (allocation de chômage, revenu de solidarité active) ;

vous êtes un étudiant français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, d’un État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, vous vivez seul sur le territoire français et les revenus déclarés de votre famille résidant à l’étranger ne permettent pas d’apprécier le droit à bourse ;

vous êtes élevé par un membre de votre famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple).

À noter : la commission d’examen peut étudier des demandes non prévues et de personnes non éligibles aux bourses sur critères sociaux si elles les jugent légitimes.

Pour quels montants ?

L’aide annuelle est versée pendant toute l’année universitaire en 10 mensualités. Son montant correspond à l’un des échelons de la bourse sur critères sociaux, sauf l’échelon 0, lorsqu’elle est versée sur 10 mois. À titre indicatif, le montant de l’aide correspond à un des échelons 0 bis à 7 de la bourse sur critères sociaux, soit entre 1 1042 € et 5 736 € par an (montant maximum pour l’aide d’urgence annuelle).

A savoir : Ce chiffre peut être réduit si la situation de l’étudiant le justifie, mais ne peut être inférieur à 6 versements. Dans les mêmes conditions que la bourse sur critères sociaux, elle peut donner lieu dans certaines situations à un versement pendant les grandes vacances universitaires.

L’aide d’urgence annuelle donne également droit à exonération : des frais d’inscription à l’université, des cotisations à la sécurité sociale étudiante. L’aide d’urgence annuelle n’est pas cumulable avec une bourse sur critères sociaux,mais elle peut s’ajouter à l’aide à la mobilité internationale et l’aide au mérite.

Comment l’obtenir ?

L’allocation annuelle vise à répondre à certaines situations durables ne pouvant donner lieu à l’attribution et au versement d’une bourse dans les conditions imposées par la réglementation des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère chargé de l’enseignement supérieur. À ce titre, vous devrez donc effectuer au préalable une demande de bourse dans le cadre du dossier social étudiant, en expliquant votre situation particulière.

Un premier examen permettra alors de vous orienter vers la saisie d’un dossier spécifique d’allocation annuelle (selon un modèle élaboré par le Cnous) que vous devrez retourner au Crous accompagné des pièces justificatives correspondant à votre situation. Les demandes sont ensuite examinées par une commission.

L’aide d’urgence ponctuelle

L’aide ponctuelle vient répondre au constat d’une situation sociale grave lorsqu’une allocation annuelle ne peut être attribuée en cours d’année universitaire. L’étudiant doit être inscrit en formation initiale auprès d’un établissement (ou d’une section d’établissement) ouvrant droit au régime de sécurité sociale étudiant. Plusieurs aides ponctuelles peuvent lui être exceptionnellement accordées au cours d’une même année universitaire.

Le montant maximum de cette aide ponctuelle est de 1 669 € (soit l’échelon 1 des bourses sur critères sociaux). En cas de cumule de cette aide, sachez que le montant ne pourra dépasser deux fois ce montant, c’est à dire 3 338 € pour l’année 2016-2017. En cas d’urgence absolue, un versement anticipé de 200 € pourra être accordé aux étudiants boursiers ou non boursiers.

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