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La décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier: Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France en France. Si vous êtes concerné, elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours. Dans des situations limitées, elle peut aussi vous obliger à quitter la France sans délai. Un recours est possible.
Selon notre source : lacimade.org
Qu’est-ce qu’une OQTF ?
L’OQTF est la principale mesure utilisée par les préfectures pour expulser une personne étrangère du territoire français. Elle est prévue à l’article L.611-1 du Code de l’entrée, du séjour et du droit d’asile (CESEDA). En 2020, plus de 108 000 OQTF ont été prononcées en France, un record en Europe.
Qu’y a-t-il dans une OQTF ?
Outre la décision obligeant la personne à quitter le territoire français, 2 autres décisions (dites accessoires) sont prises en même temps :
Une décision relative au délai de départ volontaire (DDV) : La préfecture peut accorder à la personne un délai pour quitter la France par ses propres moyens – généralement 30 jours – ou refuser de lui laisser ce choix – sans délai de départ volontaire.
Une décision relative au pays de destination : La préfecture doit préciser le pays dans lequel la personne doit retourner. Il s’agit en général de son pays de nationalité ; sauf pour les personnes qui assurent seules la garde effective de leur enfant de nationalité d’un pays membre de l’Union européenne - UE (Ex : Pour une personne chilienne qui se trouve en France avec son enfant espagnol, le pays de destination de l’OQTF sera l’Espagne au lieu du Chili).
Enfin, la préfecture peut aussi décider d’ajouter à ces 3 décisions (OQTF, DDV, pays de destination) une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et/ou une assignation à résidence (AAR).
Depuis la loi du 10 septembre 2018, la contrainte et la surveillance sont de mise durant le DDV, comme pour une AAR : obligation de remettre son passeport à la police, astreinte à demeurer dans un endroit désigné, interdiction de sortir du département de résidence, pointages au commissariat pour justifier des démarches accomplies pour quitter la France.
Quand est-ce que l’OQTF est prononcée ?
A l’issue de l’examen d’une demande de carte de séjour déposée par la personne, qui est donc refusée par la préfecture.
Suite à un contrôle d’identité, suivi d’une procédure dans un commissariat avec la police ou la gendarmerie : si les fonctionnaires constatent que la personne « ne justifie pas » d’un droit au séjour en France, la préfecture est informée et peut donc prononcer immédiatement une OQTF.
En prison : L’administration pénitentiaire doit transmettre à la préfecture les informations relatives à la situation administrative et pénale des personnes étrangères dès leur arrivée ; ce qui les expose - après examen de leur cas - à une OQTF exécutable à leur sortie.
Qui est concerné.e ?
Toute personne étrangère peut avoir une OQTF, mais certaines sont protégées (art.L.611-3 CESEDA) :
Les mineur‧e‧s (moins de 18 ans).
Les personnes entrées en France avant leur 13ème anniversaire et qui y habitent depuis, même si elles n’ont pas de papiers.
Les personnes qui habitent en France depuis au moins 10 ans avec un titre de séjour (sauf s’il s’agissait une carte de séjour « étudiant‧e » durant toute cette période).
Les personnes qui ont un‧e enfant de nationalité française, à condition de contribuer. à son entretien et son éducation ; ou celles mariées depuis au moins 3 ans avec un‧e Français‧e.
Les personnes gravement malades qui ne peuvent pas se faire soigner dans leur pays.
Et les personnes en demande d’asile ?
L’élément essentiel du statut des réfugié‧e‧s et de l’asile est la protection contre l’expulsion dans un pays où la personne risque la persécution, la torture ou des mauvais traitements (principe du non-refoulement).
Pourtant, depuis la loi du 10 septembre 2018, certaines personnes peuvent être expulsées alors que leur demande d’asile n’a pas fait l’objet d’une réponse définitive : la préfecture prononce une OQTF dès le rejet de la demande par l’Office de protection des réfugié‧e‧s (OFPRA) sans attendre la réponse de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sur le recours des intéressé‧e‧s. Sont notamment visées :
Les personnes originaires d’un pays considéré comme « sûr » par les autorités françaises (cf. liste desdits pays)
Celles qui, après un rejet définitif d’une première demande, introduisent une nouvelle demande d’asile (réexamen) ; basée sur des éléments nouveaux/des évènements postérieurs intervenus dans leur pays.
Et les Européen‧ne‧s ?
Un‧e citoyen‧ne d’un pays UE n’est pas protégé‧e contre une OQTF ni contre une interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF). Un article spécifique du CESEDA (L.251-1) prévoit que la préfecture peut décider de l’expulser, notamment lorsque :
Son séjour constitue un « abus de droit » (Par exemple, la personne fait des allers-retours entre son pays et la France, faute d’avoir le niveau de ressources exigé pour s’y installer ; la préfecture peut aussi estimer que la personne constitue « une charge déraisonnable » pour le système d’assistance sociale).
Ou sa présence constitue une « menace réelle, actuelle et suffisamment grave » pour la société.
Quels voies et délais de recours ?
Les voies et délais de recours doivent être mentionnés dans la décision notifiée à la personne
Un recours sommaire peut être envoyé au tribunal administratif pour respecter le délai. La personne peut ensuite compléter son dossier jusqu’au moment de l’audience
La personne a droit à un‧e avocat‧e et, si nécessaire, un‧e interprète le jour de l’audience
Le recours est suspensif : la personne ne peut pas être expulsée avant la réponse du juge administratif.
Une OQTF permet-elle l’enfermement en centre de rétention administrative ?
Si l’OQTF a été prononcée il y a moins d’une année = OUI.
Si l’OQTF a été prononcée plus d’une année auparavant = NON, sauf si elle est assortie d’une IRTF.
Comme la durée de l’IRTF ne se décompte pas tant que la personne reste sur le territoire, le placement en rétention est possible sans limite dans le temps, quelle que soit la durée de l’interdiction.
Et si le délai de recours est dépassé ?
Si la situation de la personne évolue (vie privée et familiale, état de santé, etc.) et qu’elle peut bénéficier d’un titre de séjour de plein droit, elle peut demander une régularisation.
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